| ART. PREMIER | N°202 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°202
présenté par
| M. Guy Geoffroy |
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« condamné »
le mot :
« coupable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que le code pénal fasse plusieurs fois référence au condamné, il convient davantage de préciser ici que l’on sanctionne le « coupable ».
Ce dernier ne devient un « condamné » qu’après s’être vu attribuer une peine.