| APRÈS ART. 19 A | N°206 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°206
présenté par
| Mme Le Dain |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 19 A, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article 221‑6 du code pénal, après le mot : « négligence », sont insérés les mots : « , prise d’un risque connu de son auteur ou qu’il ne pouvait pas ignorer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit ici de marquer clairement que le fait de "prise de risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer" marque la nécessité de respecter la loi en toute circonstance, et notamment en cas de dépassement des taux d'alcoolémie autorisé ou en cas d'usage de substances illicites.