| ART. 11 | N°23 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°23
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« privatives et restrictives de liberté vise à préparer l’insertion ou la réinsertion de la personne condamnée afin de lui permettre d’agir en personne responsable, respectueuse des règles et des intérêts »
les mots :
« vise à sanctionner le condamné et à préparer son insertion ou sa réinsertion afin de lui permettre de mener une vie responsable, respectueuse des règles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que l’ensemble du régime d’exécution du peine couvre aussi bien la dimension de sanction que de réinsertion de la peine, qu’elle soit restrictive de liberté ou non.