| ART. PREMIER | N°25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°25
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« et de la victime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à rappeler que la peine a également pour fonction de protéger la victime.