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ART. 9N°261

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°261

présenté par

M. Moreau

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ARTICLE 9

À l’alinéa 7, après le mot :

« évaluation »,

insérer les mots :

« , comprenant une évaluation criminologique, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Alors que la criminologie est au cœur de la chaine pénale dans de nombreux pays de l’OCDE (Canada, Royaume-Uni, Suède, Allemagne, etc.), ce domaine reste, en France, étonnamment à l’écart dans le suivi des personnes sous-main de justice et dans les évaluations de personnalité et de dangerosité.

Cet amendement vise à combler ce retard indigne d’un pays comme la France, qui se doit d’être en phase avec les enjeux sociétaux de son époque.