| ART. 9 | N°267 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°267
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« de tout ou partie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a aucune raison objective que la sanction du non respect des obligations de la contrainte pénale corresponde, au maximum, à la moitié de la durée d’emprisonnement ordonnée par le tribunal. La peine d’emprisonnement prononcée par le tribunal doit être respectée au nom de l’autorité de la chose jugée.