| ART. 11 | N°270 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°270
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« privative de liberté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement pour mettre en cohérence le texte avec l’amendement précédent.