| ART. 11 | N°271 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°271
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« tout au long de l’exécution de la peine »
les mots :
« tant que l’auteur des faits est sous main de justice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement pour mettre en cohérence le texte avec l’amendement précédent.