| ART. 16 | N°273 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°273
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 16
À l’alinéa 4, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« , ou deux ans pour les personnes condamnées pour des faits de violences physiques volontaires, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les violences physiques volontaires se démarquent des autres infractions par le préjudice qu’elles imposent aux victimes. Ces dernières peuvent porter les séquelles d’une agression des années durant qu’elles soient physiques ou morales.
Cet amendement vise à réduire le quantum des peines concernées par cet examen opéré par le juge d’application des peines