| ART. 3 | N°28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
| M. Moreau |
----------
ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article porte gravement atteinte à la liberté d’appréciation des juges qui doivent désormais justifier lorsqu’ils ne prononcent pas de peine aménagées.
En plus de cette atteinte grave à leur liberté de jugement, cet article démontre bien l’idéologie dominante de ce projet de loi dans lequel la prison devient l’exception et non plus la règle pour les auteurs d’infractions.