| ART. 3 | N°286 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°286
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un des arguments-phares en faveur de la suppression des peines planchers consiste à dire que ces peines planchers limiteraient la décision des juges.
Paradoxalement, cet article 3 adopte la mécanique qui est contestée dans l’article 5.
En effet, l’obligation pour le juge de motiver le choix d’une peine de prison ferme relève d’un principe que ce texte condamne par ailleurs.
Ce paradoxe justifie la suppression de l’article.