L’article 5 vise à supprimer le dispositif dit des « peines-planchers » mis en place par la loi du 10 août 2007 pour lutter contre la récidive.

La raison invoquée par la Gouvernement pour supprimer ces peines-planchers réside dans une supposée aggravation de la surpopulation carcérale. Or, seules 17 % des condamnations pénales demandent de l’incarcération. Il est donc nécessaire de maintenir le dispositif actuel des peines minimales en cas de récidive.