| ART. 6 | N°288 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°288
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article dispose que la révocation du sursis devrait être motivée par le juge qui prononce la condamnation suivante.
A défaut de rendre systématique cette révocation, cet article affiche clairement que la probabilité de la révocation du sursis s’accroît, puisque la difficulté de la révocation s’accroît à due proportion.
De ce fait, l’intention de cet article doit être contestée, et cet article supprimé.