| ART. 11 | N°29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°29
présenté par
| M. Moreau |
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ARTICLE 11
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa vise à faire de la semi-liberté, et du placement sous surveillance électronique la règle « chaque fois que cela est possible ».
Il traduit bien le laxisme de ce projet de loi.
Cet amendement vise à corriger cela.