| ART. 3 | N°291 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°291
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 2 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli et de cohérence.
La motivation du prononcé des peines est déjà prévue à l’article 132‑19 et l’individualisation est instaurée à l’article 132‑24 du Code pénal. Cette modification est donc inutile.