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ART. 3N°292

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°292

présenté par

M. Poisson

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ARTICLE 3

Supprimer les alinéas 6 et 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli.

La rédaction actuelle de l’article 132‑24 du Code pénal est plus que satisfaisante.