| ART. 6 | N°298 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°298
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Une telle modification de l’article 132‑37 imposerait une obligation de motivation supplémentaire aux juridictions qui serait source de complexification et de lenteur des procédures.