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ART. 6 | N°299 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°299
présenté par
M. Poisson |
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le principe du droit pénal est de punir les individus ayant porté atteinte à la société. Le principe n’est donc pas celui de la mise en place « de plein droit » du sursis. Cette suppression de la loi est intolérable. La conservation du sursis alors même que le prévenu a de nouveau porté atteinte à la société nécessite une décision spécialement motivée puisqu’il s’agit d’une exception.