| ART. 6 | N°300 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°300
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
La nouvelle rédaction tend à inverser le système actuel. La révocation du sursis pour nouvelle condamnation est le principe. Le présent alinéa instaure ici le principe du sursis non révoqué.