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ART. 6N°303

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°303

présenté par

M. Poisson

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ARTICLE 6

Supprimer l’alinéa 14.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli et de cohérence.