| ART. 8 | N°304 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°304
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article tente d’instaurer une peine souple à destination de prévenus ayant commis des délits graves. Le champ de cette mesure est beaucoup trop large. De telles atteintes à la société doivent être sévèrement punies. Cette mesure est peut-être une prévention de la récidive, mais elle est un encouragement à la commission d’un premier délit.