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ART. 10N°306

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°306

présenté par

M. Poisson

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ARTICLE 10

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.