| ART. 11 | N°307 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°307
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Article redondant et superfétatoire. Les dispositions sont déjà présentes à l’article 707 du Code de procédure pénale ainsi que dans le titre préliminaire de la loi n°2009‑1436 du 24 novembre 2009.