| ART. 12 | N°309 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°309
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dispositions superfétatoires. Les mesures permettant la réinsertion des condamnés sont déjà dans la loi. Il est totalement inutile de dire dans la loi qu’il faut respecter la loi.