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ART. 18 | N°313 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°313
présenté par
M. Poisson |
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence. Les procédures prévues actuellement sont suffisantes et répondent aux attentes des victimes et de la société.