| ART. 6 | N°327 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°327
présenté par
| M. Bourdouleix |
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 prévoit que la révocation du sursis simple – en cas de nouvelle condamnation dans les 5 ans - ne sera plus « automatique », mais devra être spécialement motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation.
Il s’agit d’un véritable blanc-seing donné aux récidivistes.
Le système actuel, qui fixe le principe d’une révocation du sursis, doit être conservé.
Tel est l’objet du présent amendement.