| ART. 9 | N°329 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 mai 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°329
présenté par
| M. Bourdouleix |
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article décrit, au sein du code de procédure pénale, les modalités d’exécution de la contrainte pénale.
Le présent amendement est un amendement de cohérence qui tend à supprimer la création de la contrainte pénale.