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ART. 6N°33

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°33

présenté par

M. Moreau

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ARTICLE 6

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 6 prévoit que la révocation du sursis simple – en cas de nouvelle condamnation dans les 5 ans - ne sera plus « automatique », mais devra être spécialement motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation.

Il inverse ainsi le principe de la révocation du sursis en cas de nouvelle condamnation, pour prévoir le maintien du sursis par principe. C’est un véritable blanc-seing donné aux récidivistes et réitérants.

Cet article fait totalement abstraction du dommage causé à la victime qui, elle, ne pourra pas se reconstruire en sachant que le récidiviste a bénéficié d’une « absolution » de la part des juges.