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ART. 20N°332

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°332

présenté par

M. Collard et M. Bompard

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ARTICLE 20

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« du sixième mois »

les mots :

« de la sixième année ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il sera nécessaire de renforcer préalablement l’effectif des personnels affectés au service pénitentiaire d’insertion et de probation.

En effet, l’étude d’impact estime que la peine de contrainte pénale concernera entre 16 000 et 60 000 condamnés. Et les amendements préconisés et acceptés par le Garde des sceaux ne pourraient qu’aboutir à des effectifs encore plus pléthoriques.

Or, cette même étude d’impact prévoit la création, à terme et pour la France entière : de 21 fonctionnaires dont 13 magistrats dans l’hypothèse basse, et de 80 fonctionnaires dont 51 magistrats dans l’hypothèse haute.

Donc, chaque magistrat devrait suivre jusqu’à 1230 condamnés ; ce qui est totalement irréaliste. De plus, les créations effectives de postes sont renvoyées au prochain budget triennal (2015‑2017) ; ce qui rend ces créations d’emplois budgétaires très hypothétiques.