| AVANT ART. 8 | N°334 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°334
présenté par
| M. Collard et M. Bompard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
Supprimer la division et l’intitulé du chapitre III.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’effectif des personnels affectés au service pénitentiaire d’insertion et de probation serait totalement insuffisant pour assurer un suivi réel de la contrainte pénale.
L’évaluation initiale, puis la réévaluation périodique à intervalles réguliers de la situation de chaque personne condamnée nécessiterait la création d’emplois qui ne sont ni budgétés ni financés.