| ART. 8 | N°335 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°335
présenté par
| M. Collard et M. Bompard |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 5, après le mot :
« délit »,
insérer les mots :
« puni d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas deux ans » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est hors de question d’éluder l’emprisonnement au delà d’un quantum maximal de deux ans.