| ART. 17 | N°343 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°343
présenté par
| M. Ciotti, M. Guibal, M. Cinieri, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, Mme Levy, M. Goasguen, M. Le Mèner, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Abad, M. Straumann, M. Vitel, M. Luca et M. Kossowski |
----------
ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 du projet de loi prévoit d’intégrer dans le code de procédure pénale un nouvel article 730‑3 imposant l’examen, dans le cadre d’un débat contradictoire, de la situation des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement supérieure à cinq ans, aux fins d’octroi d’une libération conditionnelle. Ce nouveau dispositif est inutile dans la mesure où l’article D. 523 du CPP impose déjà l’examen au moins une fois par an de la situation de tous les condamnés ayant vocation à la libération conditionnelle.