| ART. 11 | N°346 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°346 (Rect)
présenté par
| M. Ciotti, M. Guibal, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Cinieri, M. Alain Marleix, Mme Levy, M. Goasguen, M. Le Mèner, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Larrivé, M. Abad, M. Straumann, M. Vitel, M. Luca, M. Goujon, M. Bénisti et M. Kossowski |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« chaque fois que cela est possible »
les mots :
« si elle réunit les conditions d’une réinsertion réussie dans l’intérêt de la société ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La remise en liberté ne doit pas être érigée en principe car cela réduit l’efficacité de la peine et porte atteinte à l’autorité de la chose jugée. Le présent amendement propose ainsi que la liberté anticipée ne concerne que les condamnés présentant des garanties de réinsertion.