| ART. 9 | N°349 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°349
présenté par
| M. Ciotti, M. Guibal, M. Cinieri, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, Mme Levy, M. Goasguen, M. Le Mèner, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Larrivé, M. Abad, M. Straumann, M. Vitel, M. Luca, M. Goujon et M. Kossowski |
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ARTICLE 9
I.– À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« la moitié de ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux deux phrases de l'alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose, en modifiant l’alinéa 17, de rehausser la durée d’emprisonnement encourue en cas d’inobservation de la contrainte pénale. L’alinéa 17 prévoit en effet qu’en cas d’inobservation de la contrainte pénale, l’emprisonnement ferme encouru est limité à la moitié de la peine de contrainte pénale, qui elle-même pourra être inférieure à l’emprisonnement encouru pour ce type de délit. Cet amendement propose donc de rehausser l’emprisonnement encouru en cas d’inobservation de la contrainte pénale à l’intégralité de la contrainte pénale restant à exécuter, et de modifier l’alinéa 19 qui mentionne ces seuils en conséquence.