| ART. 3 | N°353 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°353
présenté par
| M. Ciotti, M. Guibal, M. Cinieri, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Straumann, M. Alain Marleix, Mme Levy, M. Goasguen, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Larrivé, M. Abad, M. Vitel, M. Goujon, M. Luca et M. Kossowski |
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« doit »
le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« et sauf impossibilité matérielle, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a mis en place une procédure simplifiée d’aménagement de peines pour les condamnés devant purger une peine de deux ans de prison. Cette procédure simplifiée a conduit à donner un caractère de quasi automaticité à l’aménagement des peines.
Or, en matière d’aménagement de peine, il convient de laisser au juge une marge d’appréciation.
Tel est l’objet de cet amendement.