| ART. 7 BIS | N°371 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°371
présenté par
| M. Ciotti, M. Guibal, M. Cinieri, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, Mme Levy, M. Goasguen, M. Le Mèner, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Larrivé, M. Abad, M. Straumann, M. Vitel, M. Luca, M. Goujon, M. Bénisti et M. Kossowski |
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ARTICLE 7 BIS
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit de réduction de peine ne peut être accordé qu’au détenu démontrant un effort manifeste de réinsertion. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réduction de la peine résultant de l’octroi d’un crédit de réduction de peine ne doit en aucun cas être automatique mais un encouragement pour le détenu œuvrant pour sortir de la délinquance et mettant tout œuvre pour faciliter sa réinsertion (en suivant avec assiduité un traitement de lutte contre les addictions, une formation ou activité professionnalisante, une activité professionnelle par exemple).