| APRÈS ART. 7 TER | N°375 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°375
présenté par
| M. Ciotti, M. Guibal, M. Cinieri, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, Mme Levy, M. Goasguen, M. Le Mèner, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Larrivé, M. Abad, M. Straumann, M. Vitel, M. Luca, M. Goujon et M. Kossowski |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7 TER, insérer l'article suivant:
À la première phrase de l’article 723‑15‑1 du code de procédure pénale, le mot : « possible » est remplacé par le mot : « opportune ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a mis en place une procédure simplifiée d’aménagement de peines pour les condamnés devant purger une peine de deux ans de prison. Cette procédure simplifiée a conduit à donner un caractère de quasi automaticité à l’aménagement des peines.
Or, en matière d’aménagement de peine, il convient de laisser au juge une marge d’appréciation.
Tel est l’objet de cet amendement.