L’article 9 décrit, au sein du code de procédure pénale, les modalités d’exécution de la contrainte pénale. prévue à l’article 8. Ce nouveau dispositif vise principalement à faire disparaître à termes l’emprisonnement en tant que sanction prévue par le code pénal. En effet, ce dispositif concernerait l’ensemble des personnes déclarées coupables d’un délit puni jusqu’à 5 ans d’emprisonnement, y compris les récidivistes. Cela va du vol simple aux homicides involontaires ou aux coups ou blessures volontaires entraînant une incapacité totale de travail (ITT) de plus de huit jours

ou même des infractions telles que l’IVG forcé, le harcèlement sexuel, la traite d’être humain sur mineur, et tout délit passible aujourd’hui de dix ans de prison. 

L’application de cette nouvelle mesure aura pour conséquence la non-incarcération de dizaines de milliers d’individus dont certains dangereux au préjudice certain de la sécurité de tous les concitoyens.

Ainsi, par cohérence avec notre amendement de suppression de l’article 8, le présent amendement propose de supprimer l’article 9.