| ART. 9 | N°384 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°384
présenté par
| M. Ciotti, M. Guibal, M. Lazaro, M. Cinieri, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, Mme Levy, M. Goasguen, M. Le Mèner, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Larrivé, M. Abad, M. Straumann, M. Vitel, M. Luca, M. Goujon et M. Kossowski |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 7, après le mot :
« peines »,
insérer les mots :
« ainsi qu’au procureur de la République ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de l’importance de l’évaluation réalisée par le SPIP de la personne condamnée à la contrainte pénale, il convient de tenir informé le Procureur de la République des conclusions de celle-ci.