| ART. 9 | N°391 (2ème Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°391 (2ème Rect)
présenté par
| M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Courtial, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Huyghe, M. Degauchy, M. Abad, M. Cinieri, M. Decool, Mme Grosskost et M. Poisson |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« 712‑8, »
les mots :
« 712‑6, les mesures de contrôle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de la lourdeur des obligations imposées dans la contrainte pénale (et notamment de la possibilité de fixer un TIG), ceci doit se faire dans la cadre d’une audition du condamné par le Juge d’Application des Peines et l’on se doit d’autoriser une voie de recours au condamné.
Le délai de recours est toutefois porté à dix jours au lieu de 24 heures en pareil cas, délai plus conforme au droit commun.