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ART. 11N°394

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°394

présenté par

M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Courtial, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Huyghe, M. Degauchy, M. Abad, M. Cinieri, M. Decool, Mme Grosskost et M. Poisson

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ARTICLE 11

Supprimer les alinéas 8 à 14.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les dispositions de l’actuel projet sont insultantes pour les victimes. En effet, cette réécriture de l’article 707 du code de procédure pénale donne aux victimes l’impression qu’elles ont plus de droits sans leur en donner concrètement un seul. Quitte à atteindre cet objectif toutefois fondamental, il s’agirait plutôt d’offrir un authentique statut aux victimes dans l’exécution des peines, comme cela avait été initialement prévu dans le cadre du décret sur le JUDEVI. Par ailleurs, la victime devrait être en capacité de demander une modification des obligations la concernant et de demander la sanction du condamné s’il ne respecte pas ses obligations relatives à la victime.