| ART. 16 | N°396 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°396
présenté par
| M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Courtial, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Huyghe, M. Degauchy, M. Abad, M. Cinieri, M. Decool, Mme Grosskost et M. Poisson |
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ARTICLE 16
Substituer aux alinéas 4 à 7 l'alinéa suivant :
« Art. 720. – Lorsque la personne condamnée a exécuté les deux tiers effectifs de sa peine privative de liberté, et après élaboration d’un projet de sortie avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation ou une association de réinsertion, le juge de l’application des peines statuant en commission de l’application des peines, selon la procédure de l’article 712‑5 au cours de laquelle l’intéressé est appelé à comparaître, se prononce par ordonnance motivée sur l’éventualité du prononcé d’une mesure de semi-liberté, de placement sous surveillance électronique, de placement à l’extérieur ou de libération conditionnelle. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où le dispositif de la liberté sous contrainte devait être conservé, il semblerait alors judicieux de l’améliorer notamment en vue de la rendre acceptable par l’opinion publique tout en respectant les règles du procès équitable et en s’assurant que les personnes détenues ne soient pas purement et simplement jetées dehors, mais qu’un projet minimal de sortie soit élaboré.
Il faudrait ainsi :
- N’admettre cette nouvelle procédure qu’en tant que complément, pour ceux des condamnés qui n’auront pas déposé de véritable projet dans le cadre d’une requête classique (procès équitable, contradictoire) et pour cela, renvoyer non pas à un faux deux tiers de peine (qui compte tenu de la formule, revient à un mi peine, voire moins), mais le réserver aux deux tiers réels de peine. Ici il s’agirait donc d’impliquer les condamnés qui ne se sont pas impliqués.
- Réduire l’aspect « usine à faire sortir les détenus » et imposer l’élaboration d’un projet de sortie minimal.
- Supprimer les derniers alinéas du projet d’article 720, qui sont absurdes dès lors que si le parquet voulait vraiment que la personne ait un aménagement de peine, il lui suffisait de saisir le JAP de réquisitions.
- Faire impliquer le secteur associatif afin de rendre ce dispositif matériellement viable.