| ART. 17 | N°398 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°398
présenté par
| M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Courtial, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Huyghe, M. Degauchy, M. Abad, M. Cinieri, M. Decool, Mme Grosskost et M. Poisson |
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ARTICLE 17
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir »
les mots :
« personne condamnée a exécuté les deux tiers effectifs de sa peine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.