| ART. 9 | N°40 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°40
présenté par
| M. Moreau |
----------
ARTICLE 9
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. 713‑45. – Si le condamné n’a pas satisfait aux mesures, obligations et interdictions qui lui étaient imposées, le juge de l’application des peines doit renvoyer le mis en cause sous écrous. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contrainte pénale est une nouvelle sorte d’aménagement de peine. Cet alinéa accentue le laxisme de ce projet de loi qui, en plus de mettre en place un dispositif permettant aux auteurs d’infraction d’éviter la prison, permet l’annulation de la contrainte pénale de façon unilatérale.
Cet alinéa délaisse totalement la victime qui aura du mal à se reconstruire en sachant le mis en cause en liberté.