| ART. 11 | N°403 |
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°403
présenté par
| M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Courtial, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Huyghe, M. Degauchy, M. Abad, M. Cinieri, M. Decool, Mme Grosskost et M. Poisson |
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« suivant les modalités prévues à l’article 712‑16‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit au-delà des déclarations générales de l’article 707, de véritablement créer un statut pour les victimes s’agissant du respect de leurs droits.
Ceci est la reprise-adaptation des anciens articles D 49‑6‑6 et D 49‑6‑7 qui avaient été insérés au Code de Procédure Pénale par le décret n° 2007‑1605 du 27 novembre 2007 mais que le conseil d’État avait annulé uniquement au motif que ces règles auraient dû être fixées par voie législative. Ce serait chose faite et permettrait en même temps à la victime d’être partie au procès d’application des peines.