| ART. 8 | N°408 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°408
présenté par
| M. Huet, M. Le Mèner, M. Daubresse, M. Degauchy, Mme Genevard, M. Morel-A-L'Huissier et M. Abad |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 5, après le mot :
« délit »,
insérer les mots :
« puni d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas trois ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouveau système de contrainte pénale doit être réservé aux actes délictueux les moins importants.