| ART. 11 | N°413 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°413
présenté par
| M. de Ganay, M. Le Maire, M. Chrétien et M. Lurton |
----------
ARTICLE 11
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« privatives et restrictives de liberté vise »
les mots :
« vise à sanctionner le condamné ainsi qu’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que le régime dexécution de la peine couvre tant l'ensemble de la dimension de la peine que la réinsertion du condamné, que celle-ci soit restrictive de liberté ou non.