| ART. 11 | N°415 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°415
présenté par
| M. de Ganay, M. Le Maire, M. Chrétien et M. Lurton |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« chaque fois que cela est possible »
les mots :
« si les conditions indiscutables à une réinsertion réussie sont remplies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Faire de la remise en liberté la règle dénature le sens de la peine et porte une atteinte manifeste à l’autorité de la chose jugée. Il ne faut surtout pas que la remise remise en liberté anticipée soit un dû, mais une récompense, le condamné présentant des garanties de réinsertion et ayant effectué sa détention dans le respect des règles.