| ART. 2 | N°417 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2014
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET INDIVIDUALISATION DES PEINES - (N° 1974)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°417
présenté par
| M. Myard |
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 2 complète le code pénal en y rappelant le principe d’individualisation des peines par le juge.
Le rappel de ce principe est superflu et alourdit inutilement le code pénal : le Conseil constitutionnel le reconnaît depuis longtemps en le rattachant au principe de « proportionnalité » .