L’article 5 du projet de loi a pour objet de supprimer le dispositif des « peines plancher » instauré par la loi du 10 août 2007 pour lutter contre la récidive.
Selon la loi de 2007, les crimes ou délits commis en état de récidive légale ne peuvent plus être punis d’une peine inférieure à certains seuils, fixés par la loi et proportionnels au maximum encouru ; ce dispositif de peine minimale a été étendu par la loi du 14 août 2011 à la répression des
violences les plus graves, même si elles ne sont pas le fait d’une récidive.
Cela étant, la juridiction conserve la faculté de prononcer une peine inférieure à ces seuils, par une motivation spéciale détaillant les garanties de réinsertion du condamné.
Le juge constitutionnel dans sa décision du 9 août 2007 avait estimé que l’application de peines minimales en cas de récidive n’était pas contraire au principe d’individualisation des peines.
On voit bien que l’objectif de ce projet de loi est de désengorger les prisons, faute de vouloir en construire - le projet annuel de performance de la mission « justice » du projet de loi de finances pour
2014prévoit seulement 2582 places nettes entre 2014 et 2016. Selon les statistiques du Conseil de l’Europe, la France a un taux de 117 personnes sous écrou contre 149,9 dans les pays du Conseil de l’Europe. Le problème est celui de l’insuffisante dimensionnement du parc pénitentiaire, comme l’indiquait Manuel Valls en juillet 2013 . La France compte 87 places de prison pour 100 000 habitants contre 146 pour 100 000 habitants en moyenne dans les pays européens.
Cet amendement a pour objet de rétablir les peines plancher.